Conditions Générales de Vente

BROTHER 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

La présente page énonce les conditions générales (les « Conditions ») selon lesquelles nous vous fournirons les produits que vous commanderez sur notre site de vente en ligne store.brother.fr (« Notre Site »). Votre utilisation de Notre Site est régie par des conditions d’utilisation distinctes. 

Notre Site est publié et géré par une succursale de Brother International Europe Limited, opérant aux Pays-Bas sis Zanderij 25, 1185ZM Amstelveen, sous le numéro KVK 84423013. 

Les données de Notre Site sont hébergées par SITECORE UK sis 4th Floor, International House, 1 St Katharine’s Way, London, E1W 1UN, ROYAUME-UNI (Tél. : +44 20 3327 0630). 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de nous soumettre votre commande. Les présentes Conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les produits, comment vous et nous pouvons modifier le contrat ou y mettre fin, ce qu’il faut faire en cas de problème et d’autres informations importantes. 

En passant commande sur Notre Site, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales et les conditions d’utilisation de Notre Site. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou si vous avez des questions à leur sujet, veuillez ne pas commander de produits et contactez notre Centre d’assistance. 

1. INFORMATIONS LEGALES ET INFORMATIONS DE CONTACT 

Nous sommes une succursale de Brother International Europe Limited opérant aux Pays-Bas sous le numéro KVK 84423013. L’adresse de notre succursale est la suivante : Zanderij 00025, Amstelveen, Pays-Bas, 1185ZM. Notre numéro d’immatriculation TVA est le suivant : NL863205604B01. 

Brother International Europe Limited, Private Limited Company, dont le siège social est situé à Brother House, 1 Tame Street, Audenshaw, Manchester, M34 5JE est immatriculée en Angleterre et au pays de Galles, sous le numéro d’immatriculation 00664172. 

Comment vous pouvez nous contacter. Vous pouvez nous contacter par le biais de notre Centre d’assistance. 

Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou l’adresse postale que vous nous avez fournis lors de la création de votre compte. De temps à autre, nous (et/ou nos partenaires d’expédition) pouvons également vous envoyer des messages par SMS, WhatsApp ou d’autres services de messagerie, si vous le souhaitez, afin de vous informer des mises à jour concernant vos commandes et vos expéditions. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la manière et les raisons pour lesquelles nous pouvons vous contacter, ainsi que sur la manière dont nous traiterons vos données à caractère personnel (telles que vos coordonnées), veuillez consulter notre politique de confidentialité. 

Le terme « écrit » inclut les courriels. Lorsque nous utilisons les termes « par écrit » ou « écrit(e) » dans les présentes Conditions, nous incluons les courriels. 

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Nous proposons des produits aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels. Si une partie des présentes Conditions ne concerne que les consommateurs ou les professionnels, nous l’indiquerons clairement ci-dessous. 

Vous êtes un consommateur si vous achetez des produits entièrement ou principalement pour en faire un usage personnel (et non pour en faire usage dans le cadre de votre commerce, entreprise, artisanat ou profession). 

Si vous êtes un client professionnel, les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de retour, constituent l’intégralité de notre accord avec vous concernant votre achat. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé(e) sur une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie faite ou donnée par nous ou en notre nom qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions, et que vous ne pourrez pas faire de réclamation pour fausse déclaration innocente ou par négligence, ou inexactitude par négligence basée sur toute déclaration figurant dans le présent contrat. 

Des conditions différentes s’appliquent à EcoPro. Veuillez consulter le site afin d’obtenir une copie des conditions qui s’appliquent à la souscription d’abonnements EcoPro

Politique de retour. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le retour des produits que vous avez achetés chez nous, veuillez consulter notre Politique de retour. 

3. COMMANDE 

Qui peut passer une commande ? Les présentes Conditions concernent notre Site de vente en ligne français, https://store.brother.fr Notre Site français est destiné aux clients qui souhaitent recevoir des produits en France. Si vous souhaitez faire expédier les produits commandés dans un pays autre que la France, veuillez consulter notre annuaire mondial disponible à l’adresse, ou contacter notre Centre d’assistance, qui vous renverra vers le site Internet correspondant à votre territoire. 

Création d’un compte. Afin d’effectuer tout achat sur notre Site Internet, vous devez créer un compte. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la manière de créer votre compte, veuillez consulter.

Quand une commande est-elle passée ? Une fois que vous avez sélectionné les produits que vous souhaitez acheter et les avez mis dans votre panier, une série d’instructions s’affichera à l’écran et vous guidera tout au long du processus de commande. Vous passez votre commande en cliquant sur le bouton « Commander » à la fin du processus de commande. En cliquant sur ce bouton, vous concluez un accord contraignant avec nous à l’égard des produits inclus dans cette commande et nous traitons le paiement de la commande. 

Votre numéro de commande. Nous attribuerons un numéro à votre commande et vous l’indiquerons lorsque vous passerez votre commande. Nous vous serions reconnaissants de nous communiquer ce numéro chaque fois que vous nous contacterez au sujet de votre commande. 

4. PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES 

Confirmation de la commande. Nous vous enverrons un courriel de confirmation de commande détaillant les produits que vous avez achetés dès que vous aurez passé votre commande. Nous vous enverrons également une facture. 

Défaut de paiement. Nous vous demandons d’acquitter les produits et nous débiterons votre carte de crédit/débit ou collecterons votre paiement au moment où vous passez la commande. Si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement, nous suspendrons l’envoi et vous contacterons afin de vous permettre de procéder au paiement par un autre moyen. Si nous ne parvenons pas à vous contacter ou si vous n’êtes pas en mesure de procéder au paiement, nous pouvons résilier le contrat avec vous. 

Notre droit d’annuler votre commande. Nous pouvons annuler le contrat [et vous rembourser tout paiement effectué au titre des produits annulés] si nous découvrons que vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité pour passer une commande, comme indiqué dans les présentes Conditions, si nous ne parvenons pas à obtenir l’autorisation de votre paiement ou si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai d’expédition que vous avez spécifié. 

5. PRODUITS 

Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les spécifications, descriptions, fournitures connexes, illustrations et prix des produits qui apparaissent sur Notre Site sont corrects, précis et à jour. Toutefois, veuillez prendre note de ce qui suit : 

Questions. Si vous avez des questions concernant les spécifications d’un produit que vous souhaitez acheter, veuillez contacter notre Centre d’assistance. 

Images. Les images des produits sur Notre Site sont uniquement destinées à des fins d’illustration et ne représentent pas le produit réel que vous recevrez. Quelques variations mineures peuvent intervenir en ce qui concerne la couleur, la taille, le poids et la dimension du produit. 

Encre et toner. Notre Site peut indiquer le nombre de pages pouvant être imprimées à l’aide de nos cartouches d’encre et toners. Ce nombre est déterminé conformément aux normes applicables, notamment ISO/IEC 19752 et ISO/IEC 19798. 

L’emballage du produit peut varier. L’emballage du produit peut être différent de celui présenté sur les images de Notre Site. 

Modifications de nos produits. Nous pouvons apporter des modifications à nos produits afin de refléter tout changement dans les lois pertinentes, les exigences réglementaires ou pour d’autres raisons indépendantes de notre volonté. Si nous apportons une modification importante à un produit une fois que vous avez passé commande, nous vous en informerons. Vous pourrez alors nous contacter pour mettre fin au contrat avant que les changements ne prennent effet et obtenir le remboursement de tout produit payé mais non reçu. 

6. EXPÉDITION 

Frais d’expédition. Nous ferons appel à des partenaires d’expédition qui vous livreront les produits. Les frais d’expédition varient en fonction du produit et de l’adresse de livraison. Les options d’expédition et les frais d’expédition associés à vos produits sont indiqués sur la page de paiement lorsque vous passez votre commande. Vous pouvez obtenir plus de détails sur les frais et les délais d’expédition en consultant le lien suivant.

Délais d’expédition. Votre commande sera honorée à la date d’expédition estimée indiquée dans le courriel de confirmation de la commande, sauf si des circonstances indépendantes de notre volonté nous empêchent de le faire. Dans ce cas, nous vous contacterons dès que possible afin de vous en informer et de vous communiquer une nouvelle date d’expédition estimée. Nous ne serons pas responsables des retards causés par des événements indépendants de notre volonté. Si le retard est important, vous pouvez nous contacter afin d’annuler la commande et obtenir le remboursement de tous les produits que vous avez payés mais que vous n’avez pas reçus. 

Livraisons manquées. Si personne n’est présent à votre domicile pour réceptionner la livraison, nos partenaires d’expédition vous laisseront un avis de passage vous indiquant la marche à suivre pour reprogrammer la livraison. Si vous ne reprogrammez pas la livraison manquée, nous vous contacterons pour vous donner de nouvelles instructions. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de reprogrammer la livraison, nous pouvons mettre fin au contrat et nous vous rembourserons les produits que vous avez payés mais que vous n’avez pas reçus. 

Propriété et risque. Les produits seront sous votre responsabilité à partir du moment où vous, ou une personne autorisée par vos soins, recevez le produit de notre part (ou de la part de nos partenaires de livraison, en notre nom). Si vous annulez une commande en bonne et due forme ou mettez fin au contrat, la responsabilité des produits renvoyés nous sera transférée au moment où vous, ou une personne autorisée par vos soins, remettez le produit à l’un de nos employés ou à notre partenaire d’expédition (si nous avons pris des dispositions pour récupérer le produit chez vous) ou (si vous organisez vous-même le retour) au moment où votre transporteur livre le produit à l’une de nos adresses commerciales. 

Nous conserverons le titre de propriété du produit jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral en fonds disponibles ou, si le paiement intervient plus tard, jusqu’à la livraison du produit. 

7. RECEPTION – GARANTIE 

Inspection. Vous devez inspecter le produit à la livraison. Si vous constatez des défauts ou des problèmes sur le produit, veuillez contacter immédiatement notre Centre d’assistance. 
 
Comment nous faire part des problèmes. Si vous avez des questions ou des plaintes au sujet du produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez consulter notre FAQ ou contacter notre Centre d’assistance. 

Garanties. Nous offrons une garantie standard sur nos produits à partir de la date d’achat, comme indiqué sur la page de description du produit. Cette garantie s’ajoute à votre garantie légale et ne saurait affecter les droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les conditions de garantie ou savoir comment faire une demande de garantie, veuillez consulter notre politique de garantie.

Vos droits légaux en tant que consommateur. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les produits que nous vous fournissons en tant que consommateur sont conformes à leur description, adaptés à leur destination et de qualité satisfaisante. En tant que consommateur, vous disposez de droits légaux en ce qui concerne les produits qui ne répondent pas à ces normes. Vous avez notamment le droit de refuser le produit concerné, de demander une réparation ou un remplacement et/ou de recevoir un remboursement partiel ou total et/ou une compensation. Vous pouvez obtenir des conseils sur vos droits légaux auprès de votre Maison de la justice et du droit local ou de la DGCCRF. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait affecter ces droits légaux, et les Conditions n’affecteront pas votre garantie légale de conformité prévue à l’Article L217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est garanti, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage. Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant informer par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
 
Dans un premier temps, il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut :

Bénéficier d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur. Il est rappelé que le vendeur répond aussi des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage et d’installation faites par le vendeur.

Choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sans frais, sans inconvénient majeur dans un délai de trente (30) jours pour le consommateur. 

Etre dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
 
Il est rappelé que tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. En complément, dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en oeuvre, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
 
Dans un second temps, le Client peut décider de garder le Produit et demander la résolution du contrat ou garder le Produit et demander la réduction du prix conformément aux dispositions figurant à l’article L 217-14 du Code de la Consommation.
 
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il est rappelé que les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
 
Nous répondons également des défauts de conformité pour les contrats de fournitures de contenus et services numériques conformément aux dispositions L. 224-24 du Code de la consommation. La conformité concerne notamment la description, le type, la quantité, la qualité, les accessoires, les instructions, fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité et mises à jour, accessibilité et sécurité.
 

Vos droits en cas de produits défectueux si vous êtes un client professionnel. Si vous êtes un client professionnel, nous garantissons qu’à la livraison, les produits : a) seront conformes à tous égards importants à leur description ; b) seront exempts de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication. 

Sans préjudice de la garantie légale des défauts cachés prévue à l’Article 1641 du Code civil, si vous nous notifiez par écrit, dans les 30 jours suivant la livraison, qu’un produit n’est pas conforme à la garantie énoncée ci-dessus, nous nous engageons, à notre choix, à réparer ou à remplacer le produit défectueux, ou à rembourser intégralement le prix du produit défectueux, à condition que nous ayons la possibilité raisonnable d’examiner ce produit et que vous nous le retourniez à nos frais. Cette mesure constitue votre recours exclusif en cas de violation de la présente garantie et nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous en ce qui concerne ce défaut, à l’exception des recours prévus par la garantie légale des défauts cachés. 

Nous ne serons pas responsables de la non-conformité des produits à la garantie énoncée dans le présent paragraphe si : a) vous continuez à utiliser ce produit après nous avoir signalé le défaut ; b) le défaut est dû au fait que vous n’avez pas suivi les spécifications du produit ou nos autres instructions écrites concernant le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou l’entretien du produit ; c) vous modifiez ou réparez le produit sans notre consentement écrit ; ou d) le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage causé intentionnellement, d’une négligence ou de conditions d’utilisation anormales. 

Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent également à tout produit réparé ou de remplacement fourni par nos soins. 

8. DROIT DE RESILIATION ET DE RETRACTATION

Violation de notre part. Outre vos droits d’annuler une commande ou de mettre fin au contrat, comme  décrit dans les présentes Conditions, vous avez le droit de mettre fin au contrat, si : 

(a) nous vous avons informé d’une modification prochaine d’un produit que vous avez commandé ; 

(b) nous vous avons informé d’une erreur dans la description du produit que vous avez commandé, et vous ne souhaitez pas poursuivre ; ou 

(c) nous avons enfreint les présentes Conditions ou ne nous sommes pas conformés à nos obligations légales. 

Si vous mettez fin au contrat en raison d’une violation de notre part, nous vous rembourserons intégralement les produits que nous vous avons fournis dans le cadre de ce contrat et que vous nous retournez. Nous vous rembourserons également intégralement tous les produits que vous avez payés et qui n’ont pas été fournis et vous pourrez également avoir droit à une indemnisation. 

Exercer votre droit de changer d’avis. Si vous êtes un consommateur, pour la plupart des produits achetés en ligne, nous vous accordons un délai de 28 jours pour changer d’avis et vous faire rembourser. 

Pour exercer votre droit de changer d’avis, vous devez nous en informer dans un délai de 28 jours à compter du jour où vous recevez les produits ou, si votre commande a été divisée en plusieurs livraisons sur plusieurs jours, dans un délai de 28 jours à compter du jour où vous recevez le dernier colis. 

Exceptions au droit de changer d’avis. Le droit de changer d’avis ne s’applique pas aux cartouches/recharges d’encre ou toners dont le sceau a été brisé et dont le produit est impropre à la revente. 

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre Politique de retour. 

9. PROCEDURE DE RESILIATION ET EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION 

Dites-nous que vous voulez mettre fin au contrat. Si vous souhaitez annuler une commande ou mettre fin au contrat qui vous lie à nous, conformément à vos droits énoncés dans le présent contrat ou à vos droits légaux, vous devez nous en informer. Vous pouvez le faire : 

(a) Par téléphone, par courriel, par message ou en utilisant le modèle de formulaire d’annulation qui se trouve ici. Veuillez indiquer vos nom, adresse, numéro de commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. 

(b) Par courrier. Imprimez le formulaire et envoyez-le nous à l’adresse indiquée sur le formulaire. Vous pouvez également simplement nous écrire à cette adresse, en indiquant les détails relatifs au(x) produit(s) que vous avez acheté(s), la date de commande ou de réception, ainsi que vos nom et adresse. 

Exercer votre droit de changer d’avis. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de changer d’avis en faisant une déclaration claire nous informant de votre décision de changer d’avis dans les 28 jours suivant la réception des produits. Pour vous faciliter la tâche et accélérer les choses, vous pouvez utiliser les moyens de nous contacter indiqués ci-dessus. 

Votre obligation de renvoyer les produits. Si vous souhaitez exercer vos droits légaux d’annulation du contrat ou de rejet des produits défectueux, vous devez soit nous les retourner par l’intermédiaire de l’un des services de dépôt de notre transporteur, soit, dans le cas de produits matériels, nous permettre de venir les collecter chez vous. Veuillez contacter notre Centre d’assistance pour obtenir une étiquette de retour ou pour organiser la collecte.

Si vous êtes un consommateur et que vous avez changé d’avis après l’expédition des produits ou après leur réception, vous devez nous les renvoyer dans un délai de 28 jours après nous avoir informés de votre souhait de mettre fin au contrat. Nous attirons votre attention sur le fait que, bien que dans la plupart des cas, nous ne vous facturons pas les frais de retour, dans certaines circonstances, le renvoi du produit peut se faire à vos frais et sous votre responsabilité. 

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre Politique de retour. 

10. PRIX ET PAIEMENT 

TVA et tout(e) autre taxe ou prélèvement inclus dans le prix. Le prix du produit (qui comprend la TVA et tout(e) autre taxe et/ou prélèvement applicable) sera le prix indiqué sur la page de commande lorsque vous avez passé votre commande. Si le taux de TVA ou tout(e) autre taxe et/ou prélèvement applicable change entre la date de votre commande et la date de livraison du produit, nous pouvons ajuster le taux de TVA et/ou toute autre taxe et/ou prélèvement applicable que vous payez, à moins que vous n’ayez déjà payé le produit dans son intégralité avant que le changement du taux de TVA et/ou tout(e) autre taxe et/ou prélèvement applicable ne prenne effet. 

Quand et comment vous devez payer. Nous acceptons les paiements via les différentes méthodes indiquées sur la page de facturation de notre processus de paiement. Nous vous demandons de payer les produits au moment où vous passez votre commande. En passant une commande, vous confirmez que le moyen de paiement que vous utilisez est le vôtre ou celui de vos entreprises (selon le cas) et que vous êtes habilité(e) à passer la commande. 

Factures. Nous vous enverrons une facture par courriel. Si vous avez besoin d’une facture papier, veuillez contacter. 

Si vous pensez qu’une facture ou les informations figurant dans le courriel de confirmation de la commande ou sur le bordereau d’expédition sont erronées, veuillez nous contacter rapidement pour nous le faire savoir. 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité (a) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (c) en cas de violation de votre droit légal de recevoir les produits avec garantie de titre et de jouissance paisible ; (d) en cas de produits défectueux en vertu de l’Article 1641 du Code civil ; ou (e) lorsqu’il serait illégal d’exclure ou de limiter notre responsabilité en vertu du droit applicable. 

Si vous êtes un particulier : 

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de violation de votre droit légal concernant les produits qui : sont tels que décrits et correspondent aux informations que nous vous avons fournies et à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ; sont de qualité satisfaisante ; et, sont adaptés à tout objectif particulier porté à notre connaissance. 

Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages qui ne sont pas raisonnablement prévisibles découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. Une perte ou un dommage est prévisible si sa survenance est évidente ou si, au moment de la conclusion de contrat, vous comme nous savions qu’il pouvait se produire. 

Si vous êtes un consommateur, nous vous fournissons les produits uniquement pour en faire un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, notre responsabilité envers vous sera limitée comme indiqué ci-dessous. 

Si vous êtes un professionnel : 

Sauf dans la mesure expressément indiquée ci-dessus : 

(a) toutes les conditions impliquées par la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation sont exclues ; 

(b) nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de tout contrat entre nous ou s’y rapportant ; et 

(c) notre responsabilité totale à votre égard pour toutes les autres pertes découlant de tout contrat entre nous, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de la violation d’une obligation légale ou autre, sera limitée aux sommes totales que vous avez payées au titre de nos produits dans le cadre dudit contrat. 

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Nous n’utiliserons vos informations personnelles que de la manière indiquée dans notre la politique de confidentialité.

13. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES 

Modifications. Nous pouvons revoir et modifier les présentes Conditions de temps à autre, pour une raison quelconque, y compris pour refléter des changements de la loi et des exigences réglementaires pertinentes. Toute modification n’affectera pas les commandes déjà acceptées. 

Cession. Nous pouvons, à notre entière discrétion, céder, transférer ou sous-traiter nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers et nous resterons responsables des actes et omissions de tout sous-traitant comme s’il s’agissait de nos propres actes et omissions. 

Vous ne pouvez en aucun cas céder, transférer ou sous-traiter vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers sans avoir obtenu notre consentement écrit. 

Droits des tiers. Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucun tiers n’a le droit d’appliquer les présentes Conditions, que ce soit en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999] ou de toute autre législation locale applicable. 

Indépendance des clauses. Chacune des clauses des présentes Conditions fonctionne indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente estime que l’une d’entre elles est illégale ou invalide, vous comme nous convenons néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la clause concernée, et les autres clauses resteront pleinement en vigueur. 

Renonciation. Tout retard ou défaut dans l’exercice ou l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. 

Médiation pour les consommateurs. Conformément à la loi, en cas de litige, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, le médiateur de la consommation ci-dessous afin de résoudre le litige à l’amiable. À cet effet, vous pouvez adresser votre demande au médiateur de la consommation, dénommé Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), désigné aux coordonnées suivantes :  
- Via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
- Par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
- Par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris


Juridiction et loi applicable pour les consommateurs. Les présentes conditions sont régies par le droit français et tout litige concernant les produits sera soumis aux tribunaux français. 

En outre, si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez soumettre une plainte à la « Plateforme de règlement en ligne des litiges » créée par la Commission européenne, afin de régler tout litige découlant de la vente des produits proposés. Vous pouvez accéder à la Plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Juridiction et droit applicable pour les clients professionnels. Tout litige ou toute réclamation découlant d’un contrat conclu entre nous ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera régi(e) et interprété(e) conformément à la loi française et les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler un tel litige ou une telle réclamation. 

DEEE, piles et déchets d’emballage. Pour obtenir plus d’informations sur la manière dont nous nous conformons aux réglementations environnementales, veuillez consulter Produits et certifications

ECO-PARTICIPATION. BROTHER INTERNATIONAL EUROPE LIMITED s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en matière d’environnement, et adhère notamment aux éco-organismes Citéo pour la collecte et le traitement des emballages ménagers (adhérent nr 863205604 – N° unique FR273927_01TJCQ) et papiers  graphiques (adhérent nr NL863205604B01 - N° unique FR294464_03YEAQ), COREPILE (adhérent nr NL863205604B01 - N° unique FR041753_06RVYM) pour le respect de la directive Piles et Accus. Conformément à la règlementation applicable en matière de DEEE (articles R. 543-172 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et le Décret n°2014-928 du 19 août 2014 et ses décrets d’applications), BROTHER INTERNATIONAL EUROPE LIMITED s’est engagée auprès d’un éco-organisme agréé ECOLOGIC (adhérent nr 000050542818 - n° unique FR303432_05QQXL) pour gérer les opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels.