Conditions d’utilisation
BROTHER
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Introduction. La présente page fournit des informations sur notre identité et sur les conditions légales (les « Conditions ») selon lesquelles vous pouvez accéder à notre site Internet, [www.brother.fr] (notre « Site »), et l’utiliser.
Ces Conditions vous indiquent qui nous sommes, les conditions selon lesquelles nous mettons notre Site à votre disposition, les façons dont vous pouvez (et ne pouvez pas) utiliser notre Site, ainsi que les décharges et limitations de responsabilité importantes qui s’appliquent lorsque vous consultez notre Site.
Application des présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de commencer à utiliser notre Site. En utilisant notre Site, vous indiquez que vous acceptez ces Conditions et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez cesser d’utiliser notre Site.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions pour pouvoir vous y référer ultérieurement.
Notre Site peut être utilisé par les consommateurs et les utilisateurs professionnels. Si une partie quelconque des présentes Conditions ne concerne que les consommateurs ou les clients professionnels, nous l’indiquons clairement ci-dessous.
Vous êtes un consommateur si vous utilisez notre Site entièrement ou principalement pour en faire un usage personnel (et non pour une utilisation dans le cadre de votre commerce, entreprise, artisanat ou profession).
Autres conditions pouvant s’appliquer. Les présentes Conditions font référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation de notre Site :
(a) Notre Politique de confidentialité, qui définit la manière dont nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel lorsque vous consultez notre Site.
(b) Notre Politique en matière de cookies, qui présente des informations sur les cookies de notre Site.
(c) Nos Conditions d’utilisation des commentaires clients, qui définissent les conditions de soumission des commentaires relatifs aux produits sur notre Site.
Ces Conditions ne s’appliquent pas aux produits ou services que nous proposons à la vente. Ces offres de produits et de services sont soumises à des conditions distinctes qui accompagnent les offres de produits ou de services applicables.
Achat de produits sur notre Site. Si vous achetez des produits sur notre Site, nos Conditions générales de vente s’appliqueront à la vente.
Souscription d’abonnements EcoPro. Si vous souscrivez des abonnements EcoPro sur notre Site, nos Conditions générales de vente relatives aux abonnements EcoPro s’appliqueront.
1. QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?
Qui sommes-nous ? Nous sommes une filiale de Brother International Europe Limited opérant aux Pays-Bas. L’adresse de notre succursale est la suivante : Brother International Europe, Zanderij
25, Amstelveen, Netherlands, 1185ZM. Notre numéro d’immatriculation TVA est le suivant : NL863205604B01. Brother International Europe Limited est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé à Brother House, 1 Tame Street, Audenshaw, Manchester, M34 5JE. Son numéro d’immatriculation est le suivant : 00664172.
Comment nous contacter ? Vous pouvez nous contacter par le biais de notre Service clientèle.
2. ACCÈS À NOTRE SITE
Disponibilité de notre Site. L’accès à notre Site est gratuit. Nous garantissons que notre Site répond aux attentes en termes de disponibilité qu’une personne raisonnable pourrait légitimement attendre d’un contenu numérique ou de services numériques du même type. Sans préjudice de cette garantie, nous ne garantissons pas que notre Site, ou son contenu, sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre la disponibilité de tout ou partie de notre Site sans préavis, pour des motifs commerciaux ou opérationnels. Nous nous efforcerons de vous informer au préalable sur notre Site, dans un délai raisonnable, avant toute suspension ou restriction prévue.
Utilisation acceptable. Lorsque vous utilisez notre Site, vous devez respecter les dispositions des présentes Conditions. Vous êtes également tenu(e) de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par le biais de votre connexion Internet connaissent les présentes Conditions et les respectent. Nous pouvons restreindre ou suspendre votre accès à une partie ou à l’ensemble de notre Site si vous avez enfreint les présentes Conditions ou prendre toute mesure que nous jugeons appropriée (y compris celles décrites dans les paragraphes 7 et 8 des présentes Conditions).
Il vous appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous permettre d’accéder à notre Site.
3. UTILISATEURS ÉTRANGERS (HORS FRANCE)
Les présentes Conditions s’appliquent à notre site Internet français, [www.brother.fr], qui s’adresse aux personnes résidant en France. Bien que les informations de notre site Internet français soient accessibles aux utilisateurs en dehors de la France, nous ne prétendons pas que le contenu disponible sur ou par l’intermédiaire de notre Site soit approprié ou disponible dans tous les territoires.
Si vous ne résidez pas en France et que vous souhaitez accéder au site Internet correspondant à votre territoire et/ou à votre langue, veuillez consulter notre annuaire mondial à l’adresse ou contacter notre Service clientèle, qui sera en mesure de vous orienter vers le site Internet correspondant à votre territoire.
4. MODIFICATIONS DE NOTRE SITE ET DE CES CONDITIONS
Modifications de notre Site. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de notre Site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site.
Modifications des présentes Conditions. Nous pouvons réviser les présentes Conditions à tout moment, sans préavis, en modifiant cette page. Ces modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées sur notre Site et le fait de continuer à utiliser notre Site après la publication de ces modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
Veuillez consulter ces Conditions de manière régulière et chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Site, et prenez connaissance de toute modification que nous apportons ou avons apportée, car elles sont effectives et vous lient dès lors qu’elles sont publiées.
[Les présentes Conditions ont été mises à jour le [Date] [lorsque nous avons modifié la clause [détails de la clause].]]
5. LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À NOTRE CONTENU
Sans préjudice des obligations qui nous incombent en vertu de la loi et de nos Conditions générales de vente, nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur notre Site ne sont pas exactes, complètes ou actuelles. Les commentaires et autres documents publiés sur notre Site sont fournis à titre informatif uniquement et ne sont pas destinés à constituer des conseils sur lesquels il convient de s’appuyer. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces documents par tout visiteur de notre Site ou par toute personne qui pourrait être informée de son contenu.
6. DÉTAILS DU COMPTE
Protection de vos données. Si vous choisissez de créer un compte sur notre Site, vous devez vous assurer que tous les détails de connexion, tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, restent confidentiels et ne sont pas divulgués à un tiers.
Nous nous réservons le droit de désactiver tout nom d’utilisateur et mot de passe à tout moment, si nous estimons raisonnablement que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de toutes les autres conditions qui y sont mentionnées.
Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît les détails d’identification de votre compte, veuillez nous en informer rapidement.
7. VIRUS, PIRATAGE ET UTILISATION ACCEPTABLE
Sécurité de notre Site. Nous garantissons que notre Site répond aux attentes en termes de sécurité qu’une personne raisonnable pourrait légitimement attendre d’un contenu numérique ou de services numériques du même type. Sans préjudice de cette garantie légale, nous ne garantissons pas que notre site sera sécurisé ou exempt de bogues ou de virus, et dans la mesure où les lois applicables l’autorisent, nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible pouvant infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation de notre Site ou de votre téléchargement de tout matériel affiché sur celui-ci, ou sur tout site Internet lié à celui-ci.
Nous n’assumons aucune responsabilité et ne pouvons être tenus responsables des dommages ou des virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou d’autres biens en raison de votre accès, de votre utilisation ou de votre navigation sur notre Site ou de votre téléchargement de tout contenu ou autre matériel à partir de notre Site. Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme afin d’accéder à notre Site. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.
Utilisation abusive de notre Site. Il est interdit d’utiliser notre Site de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des bombes logiques ou tout autre contenu ou code informatique malveillant ou technologiquement dangereux, y compris lorsqu’ils sont conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.
Activités interdites. Il est interdit : (i) de vous livrer à des activités de « spidering », de « data scraping », de collecte d’adresses électroniques, d’adresses sans fil ou d’autres informations personnelles ou de contact, ou d’utiliser tout autre moyen automatique d’accès, de connexion ou d’enregistrement sur notre Site ou tout service ou fonction offert depuis ou via notre Site, ou d’obtenir des listes d’utilisateurs ou d’obtenir ou d’accéder à d’autres informations ou fonctionnalités sur, depuis ou via notre Site, y compris, sans limitation, toute information résidant sur tout serveur ou base de données connecté à notre Site ; (ii) d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à des systèmes informatiques, des documents, des informations ou des services mis à disposition sur ou via notre Site par quelque moyen que ce soit ; (iii) d’utiliser notre Site de quelque manière que ce soit dans l’intention d’interrompre, d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer notre Site, y compris, sans s’y limiter, l’envoi massif de messages non sollicités ou l’inondation de serveurs par des demandes ; (iv) d’utiliser notre Site ou les fonctionnalités de notre Site en violation de notre propriété intellectuelle ou de celle d’un tiers, ou d’autres droits de propriété ou droits légaux ; ou (v) d’utiliser notre Site en violation de toute loi applicable.
Vous ne pouvez pas utiliser notre Site :
(a) de quelque manière que ce soit qui enfreigne toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable,
(b) de quelque manière que ce soit qui soit illégale ou frauduleuse, ou qui ait un but ou un effet illégal ou frauduleux,
(c) dans le but de nuire ou de tenter de nuire à des mineurs, de quelque manière que ce soit,
(d) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui n’est pas conforme aux normes de contenu que nous pouvons partager avec vous ou publier sur notre Site de temps à autre,
(e) pour transmettre, ou faire en sorte que soit envoyé, tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam).
Accès illégal et interdit. Il est interdit d’accéder sans autorisation, interférer, endommager ou perturber notre Site ou toute partie de celui-ci, le serveur sur lequel notre Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre Site, tout équipement sur lequel notre Site est stocké, et tout logiciel utilisé dans la fourniture de notre Site, ou tout équipement ou réseau ou logiciel appartenant à ou utilisé par un tiers en relation avec notre Site. Il est interdit d’attaquer notre Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.
Interdiction de faire usage de rétro-ingénierie. Il est interdit de tenter (ou encourager ou soutenir la tentative de toute autre personne) de contourner, d’effectuer de l’ingénierie inverse, de décrypter ou de modifier ou d’interférer de toute autre manière avec notre Site et/ou son contenu, ou d’en faire un usage non autorisé. Vous acceptez de ne pas utiliser notre Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer notre Site ou interférer avec l’utilisation et la jouissance de notre Site par une partie tierce. Il est interdit d’obtenir ou tenter d’obtenir des documents ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à la disposition du public ou prévus par notre Site.
Vous ne pouvez utiliser notre Site qu’à des fins prévues par la loi.
8. COMMENTAIRES RELATIFS AUX PRODUITS ET NORMES DE CONTENU
Notre Site permet aux utilisateurs de publier des commentaires sur les produits. Nous ferons de notre mieux pour évaluer les risques éventuels pour les autres utilisateurs des commentaires publiés sur notre Site, et nous déciderons dans chaque cas s’il est approprié d’utiliser la modération (y compris le type de modération à utiliser) à la lumière de ces risques. Toutefois, nous ne sommes en aucun cas tenus de superviser, contrôler ou modérer les commentaires publiés sur notre Site, et nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de perte ou de dommage quelconque résultant de commentaires publiés sur notre Site en violation de nos normes de contenu, que ces commentaires soient modérés ou non.
Avant de publier un commentaire sur notre Site, vous devez accepter nos Conditions d’utilisation des commentaires clients (telles que modifiées de temps à autre), qui définissent nos normes de contenu à l’égard des commentaires. Les présentes normes de contenu s’appliquent à tous les commentaires publiés sur notre Site, et vous devez vous conformer à l’esprit desdites normes. Nous avons le droit de supprimer tout commentaire que vous publié sur notre Site si nous estimons que celui-ci ne respecte pas les normes de contenu énoncées dans nos Conditions d’utilisation des commentaires clients.
Vous garantissez que tout commentaire que vous publiez est conforme à nos normes de contenu, et vous serez responsable envers nous et nous indemniserez en cas de violation de cette garantie. En d’autres termes, vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage que nous subirons à la suite de votre violation de la garantie.
Tout contenu que vous téléchargez sur notre Site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété relatifs à votre contenu, mais vous devez nous accorder une licence limitée pour utiliser, stocker et copier ce contenu et le distribuer et le mettre à la disposition de tiers. Les droits que vous nous concédez sont décrits dans nos Conditions d’utilisation des commentaires clients.
Sous réserve de vous en informer au préalable, nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout contenu publié ou téléchargé par vous sur notre Site constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle, ou de son droit à la vie privée, et nous le ferons conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
9. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Résiliation des droits. En cas de violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser notre Site cessera immédiatement de manière temporaire ou permanente (à notre discrétion), et nous pourrons prendre les mesures que nous jugerons appropriées.
Mesures supplémentaires. Le non-respect de l’une des interdictions énoncées dans les paragraphes 7, 8 et dans nos Conditions d’utilisation des commentaires des clients constitue une violation substantielle des présentes Conditions, qui vous autorisent à utiliser notre Site, et peut nous amener à prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes, en plus du retrait de votre droit d’utiliser notre Site :
(a) Le retrait immédiat, temporaire ou permanent, de tout document ou matériel téléchargé par vous sur notre Site,
(b) L’émission d’un avertissement à votre intention,
(c) L’ouverture d’une procédure judiciaire contre vous pour obtenir le remboursement de tous les frais (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation,
(d) L’introduction de toute autre poursuite judiciaire à votre encontre,
(e) La divulgation de ces informations aux forces de l’ordre, comme nous le jugeons raisonnablement nécessaire et conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Nous excluons toute responsabilité au titre des mesures prises en réaction à des violations des présentes Conditions. Les mesures décrites dans les présentes Conditions ne sont pas limitées, et nous nous réservons la possibilité de prendre toute autre mesure légale que nous jugeons raisonnablement appropriée.
10. LIEN RENVOYANT VERS NOTRE SITE
Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition de le faire de manière loyale et licite, sans nuire à notre réputation et sans en tirer profit. Vous ne pouvez en aucun cas établir de lien laissant suggérer une forme d’association, d’approbation ou d’aval de notre part lorsqu’il n’en existe pas.
Vous ne devez pas établir de lien à partir d’un site Internet qui ne vous appartient pas. Le site Internet à partir duquel vous établissez un lien doit être conforme à tous égards aux normes de contenu que nous pouvons partager avec vous ou publier sur notre Site de temps à autre.
Notre Site ne doit pas être lié à un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de notre Site autre que la page d’accueil.
Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer des liens sans préavis.
Si vous souhaitez faire un usage quelconque du matériel de notre Site autre que celui décrit ci-dessus, veuillez contacter Service clientèle
11. LIENS SUR NOTRE SITE
Lorsque notre Site fournit des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers (tels que nos stockistes et revendeurs), ces liens sont fournis uniquement à titre informatif. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et déclinons toute responsabilité à l’égard de ceux-ci ou en cas de perte ou de dommage pouvant résulter de leur utilisation.
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos droits. Nous sommes le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au contenu qui y est publié, y compris tous les textes, graphiques, photographies, audio, vidéo, logos, illustrations, données, codes informatiques et autres matériels contenus ou affichés sur notre Site, ainsi que l’aspect, la convivialité et la conception de notre Site et l’organisation du contenu de notre Site. Les marques, logos et marques de service affichés sur notre Site sont des marques déposées et non déposées de Brother International Europe Limited, de ses concédants de licence ou fournisseurs de contenu, ou d’autres tiers.
Vos droits. Aucun élément de ce Site ne saurait être interprété comme conférant, par implication, estoppel ou d’une autre façon, une quelconque licence ou un quelconque autre droit d’utiliser toute propriété intellectuelle affichée sur notre Site sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire, sauf indication contraire dans le présent document.
Aucun bénéfice commercial. Vous ne devez en aucun cas utiliser tout ou partie du Site et/ou des éléments figurant sur notre Site à des fins commerciales sans avoir obtenu de notre part ou de nos concédants une licence à cet effet. Cela ne vous empêche pas d’attirer l’attention d’autres personnes au sein de votre organisation sur le contenu diffusé sur notre Site (sous réserve du respect systématique des présentes Conditions).
Utilisations autorisées. Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page de notre Site pour votre référence personnelle. Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) d’auteur du contenu sur notre Site doit toujours être expressément indiqué.
Aucune modification. Vous ne devez en aucun cas modifier les copies que vous avez pu imprimer ou télécharger sur papier ou support numérique à partir du Site, et vous ne devez en aucun cas exploiter les illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio, schémas ou graphiques présents sur le Site en le séparant du texte qui les accompagne.
Violation de ces dispositions. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez, ou modifiez toute partie de notre Site en violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser notre Site cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des documents que vous avez faites.
13. NOTRE RESPONSABILITÉ
Pour tous les utilisateurs :
(a) Responsabilité non exclue. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité : (a) en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; (b) en cas de fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) lorsqu’il serait illégal d’exclure ou de limiter notre responsabilité en vertu du droit applicable.
(b) Responsabilités liées à l’achat de produits. Différentes limitations et exclusions de notre responsabilité s’appliqueront à la responsabilité découlant de votre achat de produits ou de votre souscription d’abonnements EcoPro auprès de nous. Veuillez consulter les conditions de votre contrat de vente pour obtenir de plus amples détails.
Pour les utilisateurs professionnels :
Nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres conditions implicites qui peuvent s’appliquer à notre Site ou à son contenu.
Sous réserve des dispositions relatives à la responsabilité applicables à tous les utilisateurs telles qu’énoncées dans le présent paragraphe et des exigences des lois applicables, nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte ou de dommage, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autrement, même si cela est prévisible, découlant de ou se rapportant à :
(a) l’utilisation de notre Site ou l’incapacité à utiliser notre Site ; ou
(b) l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu affiché sur notre Site.
(c) En particulier, nous ne serons pas responsables de :
(d) la perte de profits, de ventes, d’activités commerciales ou de revenus ;
(e) l’interruption des activités ;
(f) la perte d’économies prévues ;
(g) la perte d’opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation ; ou
(h) toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif.
Pour les utilisateurs consommateurs :
Responsabilité pour l’utilisation professionnelle. Nous mettons notre Site à disposition pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser notre Site à des fins commerciales ou professionnelles, et nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
Responsabilités à l’égard des pertes imprévues. Sous réserve des dispositions relatives à la responsabilité applicables à tous les utilisateurs, telles qu’elles sont énoncées dans le présent paragraphe, nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui découlent de l’utilisation de notre Site par un utilisateur ou de l’utilisation, de l’incapacité d’utiliser ou du résultat de l’utilisation de notre Site, de tout site Internet qui lui est lié et de tout matériel qui y est publié.
Contenu numérique. Si le contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant et que cela est causé par notre incapacité à prendre des précautions raisonnables, nous réparerons le dommage ou vous indemniserons. Cependant, nous ne serons pas tenus responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil d’effectuer une mise à jour gratuite ou des dommages causés par le non-respect des spécifications ou instructions d’installation ou la mise en place du système minimal tel que cela a été conseillé de notre part.
14. INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ET VOS VISITES SUR NOTRE SITE
Nous n’utiliserons vos informations personnelles que de la manière indiquée dans notre Politique de confidentialité.
15. INDEMNISATION
Si vous êtes un utilisateur professionnel, vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l’écart, ainsi que nos sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, de tout(e) réclamation, responsabilité, coût et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de quelque façon que ce soit (i) de votre utilisation de notre Site ; (ii) de votre publication ou transmission de tout contenu ou autre matériel par l’intermédiaire de notre Site ; ou (iii) de votre violation de la loi ou des présentes Conditions.
Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui fera l’objet d’une indemnisation de votre part, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec nous dans la défense de ladite réclamation.
16. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
Cession. Nous pouvons, à notre entière discrétion, céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers. Nous nous efforcerons de vous en informer si cela se produit.
Droits des tiers. Ces Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucun tiers n’a le droit d’appliquer les présentes Conditions, que ce soit en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999] ou de toute autre législation locale applicable.
Indépendance des clauses. Chacune des clauses des présentes Conditions fonctionne indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente estime que l’une d’entre elles est illégale ou invalide, vous comme nous convenons néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la clause concernée, et les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
Renonciation. Tout retard ou manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Juridiction et loi applicable pour les consommateurs. Les présentes Conditions sont régies par le droit français et tout litige concernant les produits sera soumis aux tribunaux français.
Juridiction et loi applicable pour les utilisateurs professionnels. Si vous utilisez notre Site dans le cadre de votre activité professionnelle, tout litige ou toute réclamation découlant d’un contrat conclu entre nous ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera régi(e) et interprété(e) conformément à la loi française et les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler un tel litige ou une telle réclamation.
17. NOUS CONTACTER
Si vous avez des questions concernant le contenu mis à disposition sur notre Site, veuillez contacter Service clientèle
[DATE]
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Introduction. La présente page fournit des informations sur notre identité et sur les conditions légales (les « Conditions ») selon lesquelles vous pouvez accéder à notre site Internet, [www.brother.fr] (notre « Site »), et l’utiliser.
Ces Conditions vous indiquent qui nous sommes, les conditions selon lesquelles nous mettons notre Site à votre disposition, les façons dont vous pouvez (et ne pouvez pas) utiliser notre Site, ainsi que les décharges et limitations de responsabilité importantes qui s’appliquent lorsque vous consultez notre Site.
Application des présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de commencer à utiliser notre Site. En utilisant notre Site, vous indiquez que vous acceptez ces Conditions et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez cesser d’utiliser notre Site.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions pour pouvoir vous y référer ultérieurement.
Notre Site peut être utilisé par les consommateurs et les utilisateurs professionnels. Si une partie quelconque des présentes Conditions ne concerne que les consommateurs ou les clients professionnels, nous l’indiquons clairement ci-dessous.
Vous êtes un consommateur si vous utilisez notre Site entièrement ou principalement pour en faire un usage personnel (et non pour une utilisation dans le cadre de votre commerce, entreprise, artisanat ou profession).
Autres conditions pouvant s’appliquer. Les présentes Conditions font référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation de notre Site :
(a) Notre Politique de confidentialité, qui définit la manière dont nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel lorsque vous consultez notre Site.
(b) Notre Politique en matière de cookies, qui présente des informations sur les cookies de notre Site.
(c) Nos Conditions d’utilisation des commentaires clients, qui définissent les conditions de soumission des commentaires relatifs aux produits sur notre Site.
Ces Conditions ne s’appliquent pas aux produits ou services que nous proposons à la vente. Ces offres de produits et de services sont soumises à des conditions distinctes qui accompagnent les offres de produits ou de services applicables.
Achat de produits sur notre Site. Si vous achetez des produits sur notre Site, nos Conditions générales de vente s’appliqueront à la vente.
Souscription d’abonnements EcoPro. Si vous souscrivez des abonnements EcoPro sur notre Site, nos Conditions générales de vente relatives aux abonnements EcoPro s’appliqueront.
1. QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?
Qui sommes-nous ? Nous sommes une filiale de Brother International Europe Limited opérant aux Pays-Bas. L’adresse de notre succursale est la suivante : Brother International Europe, Zanderij
25, Amstelveen, Netherlands, 1185ZM. Notre numéro d’immatriculation TVA est le suivant : NL863205604B01. Brother International Europe Limited est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé à Brother House, 1 Tame Street, Audenshaw, Manchester, M34 5JE. Son numéro d’immatriculation est le suivant : 00664172.
Comment nous contacter ? Vous pouvez nous contacter par le biais de notre Service clientèle.
2. ACCÈS À NOTRE SITE
Disponibilité de notre Site. L’accès à notre Site est gratuit. Nous garantissons que notre Site répond aux attentes en termes de disponibilité qu’une personne raisonnable pourrait légitimement attendre d’un contenu numérique ou de services numériques du même type. Sans préjudice de cette garantie, nous ne garantissons pas que notre Site, ou son contenu, sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre la disponibilité de tout ou partie de notre Site sans préavis, pour des motifs commerciaux ou opérationnels. Nous nous efforcerons de vous informer au préalable sur notre Site, dans un délai raisonnable, avant toute suspension ou restriction prévue.
Utilisation acceptable. Lorsque vous utilisez notre Site, vous devez respecter les dispositions des présentes Conditions. Vous êtes également tenu(e) de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par le biais de votre connexion Internet connaissent les présentes Conditions et les respectent. Nous pouvons restreindre ou suspendre votre accès à une partie ou à l’ensemble de notre Site si vous avez enfreint les présentes Conditions ou prendre toute mesure que nous jugeons appropriée (y compris celles décrites dans les paragraphes 7 et 8 des présentes Conditions).
Il vous appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous permettre d’accéder à notre Site.
3. UTILISATEURS ÉTRANGERS (HORS FRANCE)
Les présentes Conditions s’appliquent à notre site Internet français, [www.brother.fr], qui s’adresse aux personnes résidant en France. Bien que les informations de notre site Internet français soient accessibles aux utilisateurs en dehors de la France, nous ne prétendons pas que le contenu disponible sur ou par l’intermédiaire de notre Site soit approprié ou disponible dans tous les territoires.
Si vous ne résidez pas en France et que vous souhaitez accéder au site Internet correspondant à votre territoire et/ou à votre langue, veuillez consulter notre annuaire mondial à l’adresse ou contacter notre Service clientèle, qui sera en mesure de vous orienter vers le site Internet correspondant à votre territoire.
4. MODIFICATIONS DE NOTRE SITE ET DE CES CONDITIONS
Modifications de notre Site. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de notre Site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site.
Modifications des présentes Conditions. Nous pouvons réviser les présentes Conditions à tout moment, sans préavis, en modifiant cette page. Ces modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées sur notre Site et le fait de continuer à utiliser notre Site après la publication de ces modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
Veuillez consulter ces Conditions de manière régulière et chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Site, et prenez connaissance de toute modification que nous apportons ou avons apportée, car elles sont effectives et vous lient dès lors qu’elles sont publiées.
[Les présentes Conditions ont été mises à jour le [Date] [lorsque nous avons modifié la clause [détails de la clause].]]
5. LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À NOTRE CONTENU
Sans préjudice des obligations qui nous incombent en vertu de la loi et de nos Conditions générales de vente, nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur notre Site ne sont pas exactes, complètes ou actuelles. Les commentaires et autres documents publiés sur notre Site sont fournis à titre informatif uniquement et ne sont pas destinés à constituer des conseils sur lesquels il convient de s’appuyer. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces documents par tout visiteur de notre Site ou par toute personne qui pourrait être informée de son contenu.
6. DÉTAILS DU COMPTE
Protection de vos données. Si vous choisissez de créer un compte sur notre Site, vous devez vous assurer que tous les détails de connexion, tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, restent confidentiels et ne sont pas divulgués à un tiers.
Nous nous réservons le droit de désactiver tout nom d’utilisateur et mot de passe à tout moment, si nous estimons raisonnablement que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de toutes les autres conditions qui y sont mentionnées.
Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît les détails d’identification de votre compte, veuillez nous en informer rapidement.
7. VIRUS, PIRATAGE ET UTILISATION ACCEPTABLE
Sécurité de notre Site. Nous garantissons que notre Site répond aux attentes en termes de sécurité qu’une personne raisonnable pourrait légitimement attendre d’un contenu numérique ou de services numériques du même type. Sans préjudice de cette garantie légale, nous ne garantissons pas que notre site sera sécurisé ou exempt de bogues ou de virus, et dans la mesure où les lois applicables l’autorisent, nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible pouvant infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation de notre Site ou de votre téléchargement de tout matériel affiché sur celui-ci, ou sur tout site Internet lié à celui-ci.
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Utilisation abusive de notre Site. Il est interdit d’utiliser notre Site de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des bombes logiques ou tout autre contenu ou code informatique malveillant ou technologiquement dangereux, y compris lorsqu’ils sont conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.
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Vous ne pouvez utiliser notre Site qu’à des fins prévues par la loi.
8. COMMENTAIRES RELATIFS AUX PRODUITS ET NORMES DE CONTENU
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9. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Résiliation des droits. En cas de violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser notre Site cessera immédiatement de manière temporaire ou permanente (à notre discrétion), et nous pourrons prendre les mesures que nous jugerons appropriées.
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(c) L’ouverture d’une procédure judiciaire contre vous pour obtenir le remboursement de tous les frais (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation,
(d) L’introduction de toute autre poursuite judiciaire à votre encontre,
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11. LIENS SUR NOTRE SITE
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13. NOTRE RESPONSABILITÉ
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Pour les utilisateurs consommateurs :
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15. INDEMNISATION
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16. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
Cession. Nous pouvons, à notre entière discrétion, céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers. Nous nous efforcerons de vous en informer si cela se produit.
Droits des tiers. Ces Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucun tiers n’a le droit d’appliquer les présentes Conditions, que ce soit en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999] ou de toute autre législation locale applicable.
Indépendance des clauses. Chacune des clauses des présentes Conditions fonctionne indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente estime que l’une d’entre elles est illégale ou invalide, vous comme nous convenons néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la clause concernée, et les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
Renonciation. Tout retard ou manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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